Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : Janvier, 2023
Cette politique de confidentialité décrit : Nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de Vos informations lorsque Vous utilisez le Service. En outre, la politique de confidentialité énonce vos droits en matière de confidentialité et la manière dont la loi vous protège.
Nous utilisons vos données personnelles pour fournir et améliorer le Service. En utilisant le Service, vous acceptez la collecte et l’utilisation des informations conformément à la présente politique de confidentialité.
Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont le même sens, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins de la présente politique de confidentialité :
Compte désigne un compte unique créé pour vous afin d’accéder à notre service ou à certaines parties de notre service.
Application désigne le programme logiciel fourni par la société, téléchargé par vous sur tout appareil électronique, nommé CrontoSign Swiss.
La Société (désignée par ” la Société “, ” Nous “, ” Notre ” ou ” Nos ” dans le présent contrat) désigne jemmic s.à r.l., 12, Rue de Hesperange, L-5959 Itzig, Luxembourg. Aux fins du GDPR, la Société est le contrôleur des données.
Le Pays se réfère à : Luxembourg
Le Contrôleur des données, aux fins du GDPR (Règlement général sur la protection des données), désigne la Société comme la personne morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles.
Dispositif désigne tout appareil permettant d’accéder au Service tel qu’un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique.
Les Données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à un individu identifié ou identifiable. Aux fins du GDPR, les Données personnelles désignent toute information Vous concernant telle qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale.
Le Service fait référence à l’application.
Prestataire de services désigne toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte de la Société. Il s’agit de sociétés tierces ou de personnes employées par la Société pour faciliter le Service, pour fournir le Service au nom de la Société, pour effectuer des services liés au Service ou pour aider la Société à analyser la façon dont le Service est utilisé. Aux fins du GDPR, les fournisseurs de services sont considérés comme des processeurs de données.
Les données d’utilisation désignent les données collectées automatiquement, qu’elles soient générées par l’utilisation du service ou par l’infrastructure du service elle-même.
Vous désigne la personne physique accédant ou utilisant le Service, ou la Société, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne physique accède ou utilise le Service, selon le cas. En vertu du GDPR (Règlement général sur la protection des données), Vous pouvez être désigné comme la Personne concernée ou comme l’utilisateur car vous êtes la personne physique qui utilise le Service.
Collecte et utilisation de vos données personnelles
Types de données collectées
Données personnelles
Lors de l’utilisation de notre service, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations personnellement identifiables qui peuvent être utilisées pour vous contacter ou vous identifier. Les informations personnellement identifiables peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à :
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Adresse, État, Province, Code postal, Ville
Données d’utilisation
Les données d’utilisation sont collectées automatiquement lors de l’utilisation du service.
Les Données d’utilisation peuvent inclure des informations telles que l’adresse de protocole Internet (par exemple, l’adresse IP) de votre appareil, le type de navigateur, la version du navigateur, les pages de notre Service que vous visitez, l’heure et la date de votre visite, le temps passé sur ces pages, les identifiants uniques de l’appareil et d’autres données de diagnostic.
Lorsque vous accédez au service par ou via un appareil mobile, nous pouvons recueillir automatiquement certaines informations, y compris, mais sans s’y limiter, le type d’appareil mobile que vous utilisez, l’identifiant unique de votre appareil mobile, la langue préférée de votre système, l’adresse IP de votre appareil mobile, votre système d’exploitation mobile, le type de navigateur Internet mobile que vous utilisez, les identifiants uniques de l’appareil et d’autres données de diagnostic.
Nous pouvons également recueillir les informations que votre navigateur envoie lorsque vous visitez notre service ou lorsque vous accédez au service par ou via un appareil mobile.
Informations collectées lors de l’utilisation de l’application
Lors de l’utilisation de notre application, afin de fournir des fonctionnalités de notre application, nous pouvons collecter, avec votre autorisation préalable :
L’appareil photo de votre appareil
Nous utilisons ces informations pour fournir des fonctionnalités de Notre Service, pour améliorer et personnaliser Notre Service. Les informations peuvent être téléchargées sur les serveurs de la Société et/ou sur le serveur d’un fournisseur de services ou elles peuvent être simplement stockées sur Votre appareil.
Vous pouvez activer ou désactiver l’accès à ces informations à tout moment, via les paramètres de votre appareil.
Utilisation de vos données personnelles
La société peut utiliser les données personnelles aux fins suivantes :
Fournir et maintenir Notre service : pour fournir et maintenir notre service, y compris pour surveiller l’utilisation de notre service.
Gérer Votre compte : pour gérer votre inscription en tant qu’utilisateur du Service. Les Données Personnelles que vous fournissez peuvent vous donner accès à différentes fonctionnalités du Service qui vous sont accessibles en tant qu’utilisateur enregistré.
Pour l’exécution d’un contrat : pour l’élaboration, le respect et l’engagement du contrat d’achat des produits, articles ou services que Vous avez achetés ou de tout autre contrat avec Nous par le biais du Service.
Vous contacter : Vous contacter par courriel, appels téléphoniques, SMS ou autres formes équivalentes de communication électronique, telles que les notifications push d’une application mobile concernant les mises à jour ou les communications informatives liées aux fonctionnalités, produits ou services contractuels, y compris les mises à jour de sécurité, lorsque cela est nécessaire ou raisonnable pour leur mise en œuvre.
Vous fournir : Vous fournir des nouvelles, des offres spéciales et des informations générales sur d’autres biens, services et événements que nous proposons et qui sont similaires à ceux que vous avez déjà achetés ou sur lesquels vous vous êtes renseigné, à moins que vous n’ayez choisi de ne pas recevoir ces informations.
Gérer Vos demandes : pour assister et gérer les demandes que vous nous adressez.
À d’autres fins : Nous pouvons utiliser vos informations à d’autres fins, telles que l’analyse des données, l’identification des tendances d’utilisation, la détermination de l’efficacité de nos campagnes promotionnelles et l’évaluation et l’amélioration de notre service, de nos produits, de nos services, de notre marketing et de votre expérience.
Nous pouvons partager vos informations personnelles dans les situations suivantes :
Avec les fournisseurs de services : Nous pouvons partager vos informations personnelles avec des fournisseurs de services pour surveiller et analyser l’utilisation de notre service, pour vous contacter. Par exemple, un fournisseur de Signature intégrée.
Avec les sociétés affiliées : Nous pouvons partager vos informations avec nos sociétés affiliées, auquel cas nous demanderons à ces sociétés affiliées de respecter la présente politique de confidentialité. Les sociétés affiliées comprennent notre société-mère et toutes les autres filiales, partenaires de coentreprises ou autres sociétés que nous contrôlons ou qui sont sous contrôle commun avec nous.
Avec des partenaires commerciaux : Nous pouvons partager vos informations avec nos partenaires commerciaux pour vous offrir certains produits, services ou promotions.
Avec votre consentement : Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à toute autre fin avec votre consentement.
Conservation de vos données personnelles
La Société ne conservera Vos Données personnelles que pendant la durée nécessaire aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité. Nous conserverons et utiliserons Vos Données personnelles dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple, si Nous sommes tenus de conserver Vos données pour nous conformer aux lois applicables), résoudre les litiges et appliquer nos accords et politiques juridiques.
La Société conservera également les Données d’utilisation à des fins d’analyse interne. Les Données d’utilisation sont généralement conservées pendant une période plus courte, sauf si ces données sont utilisées pour renforcer la sécurité ou améliorer la fonctionnalité de Notre Service, ou si Nous sommes légalement obligés de conserver ces données pendant des périodes plus longues.
Transfert de vos données personnelles
Vos informations, y compris les Données personnelles, sont traitées dans les bureaux d’exploitation de la Société et dans tout autre lieu où se trouvent les parties impliquées dans le traitement. Cela signifie que ces informations peuvent être transférées vers – et conservées sur – des ordinateurs situés en dehors de Votre état, province, pays ou autre juridiction gouvernementale où les lois de protection des données peuvent différer de celles de Votre juridiction.
Votre consentement à la présente politique de confidentialité, suivi de votre soumission de ces informations, représente votre accord à ce transfert.
La Société prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer que Vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente politique de confidentialité et aucun transfert de Vos données personnelles n’aura lieu vers une organisation ou un pays à moins qu’il n’y ait des contrôles adéquats en place, y compris la sécurité de Vos données et autres informations personnelles.
Divulgation de vos données personnelles
Application de la loi
Dans certaines circonstances, la Société peut être tenue de divulguer Vos Données personnelles si la loi l’exige ou en réponse à des demandes valables des autorités publiques (par exemple, un tribunal ou une agence gouvernementale).
Autres exigences légales
La Société peut divulguer vos données personnelles en croyant de bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour :
Se conformer à une obligation légale
Protéger et défendre les droits ou les biens de la société
Prévenir ou enquêter sur d’éventuels actes répréhensibles en rapport avec le service
Protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du service ou du public
Protéger contre la responsabilité juridique
Sécurité de vos données personnelles
La sécurité de vos données personnelles est importante pour nous, mais aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n’est sûre à 100 %. Bien que Nous nous efforcions d’utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger Vos Données personnelles, Nous ne pouvons pas garantir leur sécurité absolue.
En cas de violation de la sécurité impliquant Vos données d’utilisateur, la Société Vous notifiera, conformément à la réglementation du GDPR.
Confidentialité GDPR
Base juridique du traitement des données personnelles en vertu du GDPR
Nous pouvons traiter les données personnelles dans les conditions suivantes :
Consentement : Vous avez donné votre consentement au traitement des Données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Exécution d’un contrat : la fourniture de données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec vous et/ou pour toute obligation précontractuelle.
Obligations légales : Le traitement des Données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la Société est soumise.
Intérêts vitaux : Le traitement des Données personnelles est nécessaire pour protéger Vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne physique.
Intérêts publics : Le traitement des Données personnelles est lié à une tâche effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité officielle dont est investie la Société.
Intérêts légitimes : Le traitement des Données personnelles est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société.
Dans tous les cas, la Société aidera volontiers à clarifier la base juridique spécifique qui s’applique au traitement, et en particulier si la fourniture de données personnelles est une exigence légale ou contractuelle, ou une exigence nécessaire pour conclure un contrat.
Vos droits en vertu du GDPR
La Société s’engage à respecter la confidentialité de Vos Données Personnelles et à Vous garantir l’exercice de Vos droits.
En vertu de la présente politique de confidentialité, et de la loi si vous vous trouvez dans l’UE, vous avez le droit de :
Demander l’accès à vos données personnelles. Le droit d’accéder, de mettre à jour ou de supprimer les informations que Nous détenons sur Vous. Dans la mesure du possible, vous pouvez accéder, mettre à jour ou demander la suppression de vos données personnelles en nous contactant. Cela vous permet également de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet.
Demander la correction des données personnelles que nous détenons à votre sujet. Vous avez le droit de faire corriger les informations incomplètes ou inexactes que nous détenons à votre sujet.
S’opposer au traitement de Vos Données Personnelles. Ce droit existe lorsque Nous nous appuyons sur un intérêt légitime comme base juridique de Notre traitement et qu’il y a quelque chose dans Votre situation particulière, qui Vous pousse à vous opposer à notre traitement de Vos Données personnelles pour ce motif. Vous avez également le droit de vous opposer lorsque Nous traitons vos données personnelles à des fins de marketing direct.
Demander l’effacement de vos données personnelles. Vous avez le droit de Nous demander d’effacer ou de supprimer des Données personnelles lorsqu’il n’y a aucune raison pour Nous de continuer à les traiter.
Demander le transfert de vos données personnelles. Nous vous fournirons, ou à un tiers que vous aurez choisi, vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Veuillez noter que ce droit ne s’applique qu’aux informations automatisées que vous avez initialement consenties à ce que nous utilisions ou lorsque nous avons utilisé ces informations pour exécuter un contrat avec vous.
Retirer votre consentement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles. Si vous retirez votre consentement, nous pourrions ne pas être en mesure de vous donner accès à certaines fonctionnalités spécifiques du service.
Exercice de vos droits en matière de protection des données dans le cadre du GDPR
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en nous contactant. Veuillez noter que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de répondre à ces demandes. Si vous faites une demande, nous vous répondons dans les meilleurs délais.
Vous avez le droit de vous plaindre auprès d’une autorité de protection des données au sujet de Notre collecte et utilisation de Vos données personnelles. Pour plus d’informations, si Vous êtes dans l’Espace économique européen (EEE), veuillez contacter Votre autorité locale de protection des données dans l’EEE.
La vie privée des enfants
Notre Service ne s’adresse pas aux personnes âgées de moins de 13 ans. Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnellement identifiables auprès de personnes âgées de moins de 13 ans. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter. Si Nous nous rendons compte que Nous avons collecté des données personnelles auprès de personnes âgées de moins de 13 ans sans vérification du consentement parental, Nous prenons des mesures pour supprimer ces informations de Nos serveurs.
Si nous devons nous appuyer sur le consentement comme base juridique pour traiter vos informations et que votre pays exige le consentement d’un parent, nous pouvons vous demander de fournir le consentement de votre parent avant que nous ne recueillions et n’utilisions ces informations.
Modifications de la présente politique de confidentialité
Nous pouvons mettre à jour notre politique de confidentialité de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement.
Nous vous en informerons par courriel et/ou par un avis bien visible sur notre service, avant que la modification ne prenne effet et nous mettrons à jour la date de ” dernière mise à jour ” en haut de la présente politique de confidentialité.
Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette politique de confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Les modifications apportées à cette politique de confidentialité entrent en vigueur lorsqu’elles sont publiées sur cette page.
Nous contacter
Si vous avez des questions sur cette politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter :
Par courrier électronique : support-css@jemmic.com
En visitant notre site web : https://jemmic.com/